Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401088
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-18:03:55
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02401088 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Limites à l'attribution d'une rente complémentaire d'invalidité en cas de poursuite d'une activité professionnelle : Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.672. La Semaine juridique. Social, 2019, 43-44 (1314). ⟨hal-02401088⟩
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