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Limites à l'attribution d'une rente complémentaire d'invalidité en cas de poursuite d'une activité professionnelle : Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.672

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401088
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:03:55 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401088, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Limites à l'attribution d'une rente complémentaire d'invalidité en cas de poursuite d'une activité professionnelle : Note sous Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.672. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 43-44 (1314). ⟨hal-02401088⟩

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