Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'aide de l'employeur au financement d'une crèche d'entreprise au-delà du plafond légal est un avantage en nature soumis à cotisations : Note sous Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436

Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401121
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:16:29 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401121, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. L'aide de l'employeur au financement d'une crèche d'entreprise au-delà du plafond légal est un avantage en nature soumis à cotisations : Note sous Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-11.436. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 26 (1193). ⟨hal-02401121⟩

Share

Metrics

Record views

21