Contribution des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques : modalités de détermination du chiffre d'affaires assujetti : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.160

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:32:59 PM
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  • HAL Id : hal-02401146, version 1

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Thierry Tauran. Contribution des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques : modalités de détermination du chiffre d'affaires assujetti : Note sous Cass. civ. 2ème 24 janv. 2019, pourvoi n° 18-10.160. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 9 (1069), pp.36-37. ⟨hal-02401146⟩

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