Délai de carence dans le régime spécial des clercs et employés de notaire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2019

Délai de carence dans le régime spécial des clercs et employés de notaire

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401153 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401153 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Délai de carence dans le régime spécial des clercs et employés de notaire : Note sous Cass. civ. 2ème 20 déc. 2018, pourvoi n° 17-28.955. La Semaine juridique. Social, 2019, 5 (1033), pp.32-33. ⟨hal-02401153⟩
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