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Mise en œuvre par une Urssaf de plusieurs chefs de redressement à l'encontre d'une compagnie aérienne : Note sous Cass. civ. 2ème, 20 déc. 2018, pourvoi n° 17-26.958

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401156
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Monday, December 9, 2019 - 6:37:48 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401156, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Mise en œuvre par une Urssaf de plusieurs chefs de redressement à l'encontre d'une compagnie aérienne : Note sous Cass. civ. 2ème, 20 déc. 2018, pourvoi n° 17-26.958. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, 5 (1032), pp.29-31. ⟨hal-02401156⟩

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