Organismes sociaux : nécessité d'informer l'affilié en cas de mise en œuvre du droit de communication : note sous Cass. civ. 2ème 21 juin 2018, pourvoi n° 17-20.227

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409723
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 3:19:21 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409723, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Organismes sociaux : nécessité d'informer l'affilié en cas de mise en œuvre du droit de communication : note sous Cass. civ. 2ème 21 juin 2018, pourvoi n° 17-20.227. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, 29 (1260), pp.37-38. ⟨hal-02409723⟩

Share

Metrics

Record views

10