Organismes sociaux : nécessité d'informer l'affilié en cas de mise en œuvre du droit de communication - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Organismes sociaux : nécessité d'informer l'affilié en cas de mise en œuvre du droit de communication

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409723 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409723 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Organismes sociaux : nécessité d'informer l'affilié en cas de mise en œuvre du droit de communication : note sous Cass. civ. 2ème 21 juin 2018, pourvoi n° 17-20.227. La Semaine juridique. Social, 2018, 29 (1260), pp.37-38. ⟨hal-02409723⟩
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