Contributions sociales : assujettissement des SARL à la contribution sociale de solidarité des sociétés - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Contributions sociales : assujettissement des SARL à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409863 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409863 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contributions sociales : assujettissement des SARL à la contribution sociale de solidarité des sociétés : note sous Cass. civ. 2ème 15 février 2018, pourvoi n°17-12.058. La Semaine juridique. Social, 2018, 11 (1099), pp.33. ⟨hal-02409863⟩
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