Contributions sociales : assujettissement des SARL à la contribution sociale de solidarité des sociétés - Université de Lorraine
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Contributions sociales : assujettissement des SARL à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409863 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409863 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contributions sociales : assujettissement des SARL à la contribution sociale de solidarité des sociétés. La Semaine juridique. Social, 2018, 11 (1099), pp.33. ⟨hal-02409863⟩
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