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Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2018

Attribution d'une retraite anticipée pour carrière longue : pas de discrimination prohibée

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02409960 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02409960 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Attribution d'une retraite anticipée pour carrière longue : pas de discrimination prohibée : note sous Cass. civ. 2ème 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.784. La Semaine juridique. Social, 2018, 3 (1028), pp.38-39. ⟨hal-02409960⟩
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