Limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410033 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410033 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions : note sous Cass. civ. 2ème 11 oct. 2018, pourvoi n° 17-20.932. Revue de droit rural, 2018, 468, pp.54. ⟨hal-02410033⟩
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