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Conditions d'octroi à un non-salarié agricole d'une pension de retraite anticipée pour cause de pénibilité : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.043

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410089
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 4:39:14 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410089, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Conditions d'octroi à un non-salarié agricole d'une pension de retraite anticipée pour cause de pénibilité : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.043. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.49-50. ⟨hal-02410089⟩

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