Conditions d'octroi à un non-salarié agricole d'une pension de retraite anticipée pour cause de pénibilité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Conditions d'octroi à un non-salarié agricole d'une pension de retraite anticipée pour cause de pénibilité

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410089 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410089 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Conditions d'octroi à un non-salarié agricole d'une pension de retraite anticipée pour cause de pénibilité : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-16.043. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.49-50. ⟨hal-02410089⟩
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