Contestation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une caisse de MSA - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Contestation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une caisse de MSA

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410121 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410121 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contestation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une caisse de MSA : note sous Cass. soc. 25 mai 2018, pourvoi n° 17-17.651. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.47-48. ⟨hal-02410121⟩
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