Motivation par un cotisant d'une opposition à contrainte - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2018

Motivation par un cotisant d'une opposition à contrainte

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410126 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410126 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Motivation par un cotisant d'une opposition à contrainte : note sous Cass. civ. 2ème 4 avril 2018, pourvoi n° 17-13.748. Revue de droit rural, 2018, 466, pp.48. ⟨hal-02410126⟩
41 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More