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Action subrogatoire d'une caisse de MSA à l'encontre de l'assureur du responsable d'un accident agricole : note sous Cass. civ. 2ème 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.525

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410224
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:23:45 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410224, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Action subrogatoire d'une caisse de MSA à l'encontre de l'assureur du responsable d'un accident agricole : note sous Cass. civ. 2ème 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.525. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.49-50. ⟨hal-02410224⟩

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