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Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée : note sous Cass. soc. 26 avril 2017, pourvoi n° 15-25.204

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410235
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:27:05 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:28:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410235, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée : note sous Cass. soc. 26 avril 2017, pourvoi n° 15-25.204. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.50-51. ⟨hal-02410235⟩

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