Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410235 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410235 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée : note sous Cass. soc. 26 avril 2017, pourvoi n° 15-25.204. Revue de droit rural, 2017, 457, pp.50-51. ⟨hal-02410235⟩
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