Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02410235 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410235 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Impossibilité pour l'expert-comptable d'une société agricole de procéder au licenciement d'une salariée : note sous Cass. soc. 26 avril 2017, pourvoi n° 15-25.204. Revue de droit rural, 2017, 457, pp.50-51. ⟨hal-02410235⟩
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