Délits de marchandage et de travail dissimulé en matière de travaux forestiers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2017

Délits de marchandage et de travail dissimulé en matière de travaux forestiers

(1)
1
Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02410269 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410269 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Délits de marchandage et de travail dissimulé en matière de travaux forestiers : note sous Cass. crim. 13 déc. 2016, pourvoi n° 15-84.813. Revue de Droit Rural, 2017, 451, pp.46-47. ⟨hal-02410269⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More