Application de la cotisation de solidarité à un agriculteur exerçant à titre secondaire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2017

Application de la cotisation de solidarité à un agriculteur exerçant à titre secondaire

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02410280 , version 1 (13-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410280 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Application de la cotisation de solidarité à un agriculteur exerçant à titre secondaire : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-27.372. Revue de droit rural, 2017, 450, pp.56-58. ⟨hal-02410280⟩
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