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Application de la cotisation de solidarité à un agriculteur exerçant à titre secondaire : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-27.372

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02410280
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Friday, December 13, 2019 - 5:39:24 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:29:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02410280, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Application de la cotisation de solidarité à un agriculteur exerçant à titre secondaire : note sous Cass. civ. 2ème 15 sept. 2016, pourvoi n° 15-27.372. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2017, pp.56-58. ⟨hal-02410280⟩

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