Contentieux de l'affiliation : assujettissement d'un fermier à la MSA - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Contentieux de l'affiliation : assujettissement d'un fermier à la MSA

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02418882 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418882 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Contentieux de l'affiliation : assujettissement d'un fermier à la MSA : Note sous Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.367. La Semaine juridique. Social, 2017, 44 (1353). ⟨hal-02418882⟩
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