Délai d'agrément du directeur-adjoint d'une CPAM et exercice de ses fonctions - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2017

Délai d'agrément du directeur-adjoint d'une CPAM et exercice de ses fonctions

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Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Not file

Dates and versions

hal-02418946 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418946 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Délai d'agrément du directeur-adjoint d'une CPAM et exercice de ses fonctions : note sous Cass. civ. 2ème 4 mai 2017, pourvoi n° 16-16.777. La Semaine Juridique. Social, 2017, 24 (1208), pp.34-35. ⟨hal-02418946⟩
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