Thierry Tauran. Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.209.
La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 15 (1124), pp.36-38.
⟨hal-02419040⟩