Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419040 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419040 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.209. La Semaine juridique. Social, 2017, 15 (1124), pp.36-38. ⟨hal-02419040⟩
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