Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419040 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419040 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé : note sous Cass. civ. 2ème 9 mars 2017, pourvoi n° 16-12.209. La Semaine juridique. Social, 2017, 15 (1124), pp.36-38. ⟨hal-02419040⟩
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