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Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Les fusions d'Urssaf et le transfert de pouvoirs

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419101 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419101 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Les fusions d'Urssaf et le transfert de pouvoirs : note sous Cass. civ. 2ème 19 janv. 2017, pourvoi n° 16-10.630. La Semaine juridique. Social, 2017, 8 (1064), pp.37-38. ⟨hal-02419101⟩
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