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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Les fusions d'Urssaf et le transfert de pouvoirs

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419101 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419101 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Les fusions d'Urssaf et le transfert de pouvoirs : note sous Cass. civ. 2ème 19 janv. 2017, pourvoi n° 16-10.630. La Semaine juridique. Social, 2017, 8 (1064), pp.37-38. ⟨hal-02419101⟩
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