Prescription de l'action en justice d'une entreprise à l'encontre d'une institution de prévoyance - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2017

Prescription de l'action en justice d'une entreprise à l'encontre d'une institution de prévoyance

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419402 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419402 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Prescription de l'action en justice d'une entreprise à l'encontre d'une institution de prévoyance : note sous Cass. civ. 2ème 8 déc. 2016, pourvoi n° 15-19.685. La Semaine juridique. Social, 2017, 3 (1027), pp.37-38. ⟨hal-02419402⟩
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