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Prescription de l'action en justice d'une entreprise à l'encontre d'une institution de prévoyance : note sous Cass. civ. 2ème 8 déc. 2016, pourvoi n° 15-19.685

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419402
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 2:30:57 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419402, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Prescription de l'action en justice d'une entreprise à l'encontre d'une institution de prévoyance : note sous Cass. civ. 2ème 8 déc. 2016, pourvoi n° 15-19.685. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2017, 3 (1027), pp.37-38. ⟨hal-02419402⟩

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