Financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419538 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419538 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole : note sous Conseil d'État 26 juin 2015, n° 375839. Revue de droit rural, 2016, 439, pp.39-40. ⟨hal-02419538⟩
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