Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Sort de la pension d'invalidité lorsque vient le temps de la pension de vieillesse : conformité aux normes européennes : note sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2016, pourvoi n° 15-23.895

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419586
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:29:57 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419586, version 1

Collections

Citation

Thierry Tauran. Sort de la pension d'invalidité lorsque vient le temps de la pension de vieillesse : conformité aux normes européennes : note sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2016, pourvoi n° 15-23.895. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, 45 (1386), pp.34-35. ⟨hal-02419586⟩

Share

Metrics

Record views

20