Sort de la pension d'invalidité lorsque vient le temps de la pension de vieillesse : conformité aux normes européennes - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Sort de la pension d'invalidité lorsque vient le temps de la pension de vieillesse : conformité aux normes européennes

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419586 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419586 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Sort de la pension d'invalidité lorsque vient le temps de la pension de vieillesse : conformité aux normes européennes : note sous Cass. civ. 2ème 6 oct. 2016, pourvoi n° 15-23.895. La Semaine juridique. Social, 2016, 45 (1386), pp.34-35. ⟨hal-02419586⟩
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