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Nécessité de prendre en compte le dossier médical personnel des patients dans le cadre de la tarification à l'activité : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.559

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02419800
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, December 19, 2019 - 3:54:01 PM
Last modification on : Friday, December 20, 2019 - 1:46:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419800, version 1

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Citation

Thierry Tauran. Nécessité de prendre en compte le dossier médical personnel des patients dans le cadre de la tarification à l'activité : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.559. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, 21 (1191), pp.38-39. ⟨hal-02419800⟩

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