Nécessité de prendre en compte le dossier médical personnel des patients dans le cadre de la tarification à l'activité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Nécessité de prendre en compte le dossier médical personnel des patients dans le cadre de la tarification à l'activité

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02419800 , version 1 (19-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02419800 , version 1

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Thierry Tauran. Nécessité de prendre en compte le dossier médical personnel des patients dans le cadre de la tarification à l'activité : note sous Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.559. La Semaine juridique. Social, 2016, 21 (1191), pp.38-39. ⟨hal-02419800⟩
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