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Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Une radiation d’office qui fait plaisir

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02969358 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969358 , version 1

Cite

Paola Nabet. Une radiation d’office qui fait plaisir : à propos du décret du n° 2011-1836 du 7 décembre 2011. Les Petites Affiches, 2012, 54, pp.6. ⟨hal-02969358⟩
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