Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10

Paola Nabet
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Dates and versions

hal-02969429 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969429 , version 1

Cite

Paola Nabet. Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.9. ⟨hal-02969429⟩
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