Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10
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Contributor : Paola Nabet <>
Submitted on : Friday, October 16, 2020 - 3:52:18 PM Last modification on : Saturday, October 17, 2020 - 3:29:38 AM
Paola Nabet. Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.9. ⟨hal-02969429⟩