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Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969429
Contributor : Paola Nabet <>
Submitted on : Friday, October 16, 2020 - 3:52:18 PM
Last modification on : Saturday, October 17, 2020 - 3:29:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969429, version 1

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Citation

Paola Nabet. Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.9. ⟨hal-02969429⟩

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