Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2012

Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02969437 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969437 , version 1

Cite

Paola Nabet. Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.6. ⟨hal-02969437⟩
34 View
0 Download

Share

More