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Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969437
Contributor : Paola Nabet <>
Submitted on : Friday, October 16, 2020 - 3:55:29 PM
Last modification on : Saturday, October 17, 2020 - 3:31:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969437, version 1

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Citation

Paola Nabet. Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.6. ⟨hal-02969437⟩

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