Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969437 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969437 , version 1

Citer

Paola Nabet. Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.6. ⟨hal-02969437⟩
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