Prescription et reprise des poursuites individuelles des créanciers hypothécaires, note sous Cass. Com. 6 juill. 2010, n° 09-65.481 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2011

Prescription et reprise des poursuites individuelles des créanciers hypothécaires, note sous Cass. Com. 6 juill. 2010, n° 09-65.481

Paola Nabet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02969467 , version 1 (16-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02969467 , version 1

Cite

Paola Nabet. Prescription et reprise des poursuites individuelles des créanciers hypothécaires, note sous Cass. Com. 6 juill. 2010, n° 09-65.481. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 2, pp.135. ⟨hal-02969467⟩
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