Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2013
tariik sellami : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03207047
Soumis le : vendredi 23 avril 2021-19:08:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03207047 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice. Procédure sur requête et notariat. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 111v9, pp.257 et s. ⟨hal-03207047⟩
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