Résiliation judiciaire et surendettement - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Résiliation judiciaire et surendettement

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03251264 , version 1 (06-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03251264 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Résiliation judiciaire et surendettement : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 10 Janvier 2019, n°17-21.774. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, pp.909. ⟨hal-03251264⟩
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