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Le notaire, le mandataire et le banquier. : Des mesures de nature à faciliter la vente amiable de l'immeuble grevé d'inscriptions en procédure collective

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03252507
Contributor : Anissa Sessa <>
Submitted on : Monday, June 7, 2021 - 4:55:36 PM
Last modification on : Tuesday, June 8, 2021 - 3:29:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03252507, version 1

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Citation

Caroline Houin-Bressand. Le notaire, le mandataire et le banquier. : Des mesures de nature à faciliter la vente amiable de l'immeuble grevé d'inscriptions en procédure collective. LGDJ, 2020, Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin. Un droit « positif », un droit de progrès. ⟨hal-03252507⟩

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