Cautionnement consenti par une SCI - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Cautionnement consenti par une SCI

Caroline Houin-Bressand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03252523 , version 1 (07-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03252523 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. Cautionnement consenti par une SCI : comm. sous Cass. com., 2 nov. 2016. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨hal-03252523⟩
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