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Les limites imposées par la subsidiarité au contrôle opéré par la Cour européenne en cas d’allégations de négligences médicales

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03252597
Contributor : Anissa Sessa Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 7, 2021 - 5:27:19 PM
Last modification on : Tuesday, June 8, 2021 - 3:30:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03252597, version 1

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Citation

Jean-Philippe Vauthier. Les limites imposées par la subsidiarité au contrôle opéré par la Cour européenne en cas d’allégations de négligences médicales. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2018, pp.386. ⟨hal-03252597⟩

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