Dernières conclusions : pas de purge de la diffamation en cas de non-reprise de propos diffamatoires - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Famille Year : 2017

Dernières conclusions : pas de purge de la diffamation en cas de non-reprise de propos diffamatoires

Sylvie Pierre-Maurice

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03256575 , version 1 (10-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03256575 , version 1

Cite

Sylvie Pierre-Maurice. Dernières conclusions : pas de purge de la diffamation en cas de non-reprise de propos diffamatoires : obs. Sous 1ère civ., 9 juin 2017, jurispr. Actualité juridique Famille, 2017, pp.421. ⟨hal-03256575⟩
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