La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation

Sylvie Pierre-Maurice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03256607 , version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03256607 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation. in 7ème rencontre de Procédure civile, IRJS, pp.115-125, 2017. ⟨hal-03256607⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More