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La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03256607
Contributor : Anissa Sessa <>
Submitted on : Thursday, June 10, 2021 - 12:36:59 PM
Last modification on : Friday, June 11, 2021 - 3:27:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03256607, version 1

Collections

Citation

Sylvie Pierre-Maurice. La possible dissociation entre la personne qui supporte l'exécution de la mesure et le défendeur potentiel est sans incidence sur le droit à exercer un référé-rétractation. in 7ème rencontre de Procédure civile, IRJS, pp.115-125, 2017. ⟨hal-03256607⟩

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