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Quelques observations sur les liens entre liberté individuelle et réserve héréditaire en droit français

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03259781
Contributor : Anissa Sessa <>
Submitted on : Monday, June 14, 2021 - 2:35:58 PM
Last modification on : Tuesday, June 15, 2021 - 3:23:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03259781, version 1

Citation

Marta Peguera-Poch. Quelques observations sur les liens entre liberté individuelle et réserve héréditaire en droit français. Tribonien. Revue critique de législation et de jurisprudence, Société de législation comparée, A paraître. ⟨hal-03259781⟩

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