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La procédure pénale confinée par voie d’ordonnance : commentaire de l’ordonnance "covid-19"

Résumé : "Contexte de l’exception. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) [1], outre la création d’un état d’urgence sanitaire, a largement renvoyé aux ordonnances le soin d’apporter les aménagements rendus nécessaires par la crise sanitaire que rencontre le pays. L’article 11 de la loi a ainsi prévu que le Gouvernement pouvait prendre par voie d’ordonnance un grand nombre de mesures, dans les champs les plus variés. Les c), d) et e) de l’article renvoyaient aux ordonnances le soin d’adapter, « aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 » parmi les personnes participant ou impliquées dans les procédures, les règles relatives à trois champs principaux : le fonctionnement des juridictions, les privations de liberté antérieures et postérieures à une décision de condamnation. Ces mesures ont été adoptées par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5740LWI) [2]. Sitôt adoptée, l’ordonnance a été contestée et, sans surprise, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par les syndicats et associations, principalement dirigés contre le principe de la prolongation automatique de la détention provisoire [3]." Jean-Baptiste Thierry, Maître de conférences de droit privé, Université de Lorraine, Institut François Gény (EA 7301), Directeur de l’IEJ de Lorraine André Vitu, 1] V. G. Beaussonie, Le droit pénal dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Lexbase Pénal, avril 2020 (N° Lexbase : N2994BYK). [2] Sur cette ordonnance : P. de Combe de Nayves, Présentation de l’ordonnance réformant la procédure pénale face à l’épidémie de Covid-19, AJ pénal, 2020, p. 172 ; J.-B. Perrier, La procédure pénale en urgence sanitaire, Gaz. Pal., 31 mars 2020, n° 377, p. 18 ; S. Pellé, La justice pénale à l’heure du coronavirus : l’urgence ou le miroir de notre procédure pénale ?, D., 2020, p. 777 ; M. Touillier, L’adaptation de la procédure pénale au malheur des temps, AJ pénal, 2020, p. 186. [3] CE, 3 avril 2020, n° 439894 (N° Lexbase : A66273KN) et CE, 3 avril 2020, n° 439887, n° 439890 et n° 439898 (N° Lexbase : A66303KR), Dalloz actualité, 9 avril 2020, J.-B. Perrier
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03286318
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Wednesday, July 14, 2021 - 11:34:12 AM
Last modification on : Thursday, July 15, 2021 - 3:29:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03286318, version 1

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Citation

Jean-Baptiste Thierry. La procédure pénale confinée par voie d’ordonnance : commentaire de l’ordonnance "covid-19". Lexbase pénal, Lexbase Edition, 2020, Lexbase Pénal n°26 du 23 avril 2020 : Covid-19, n°26 du 23 avril 2020 (26), pp.N3033BYY. ⟨hal-03286318⟩

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