La dispensation de médicaments aux mineurs à l'officine : étude de droit pharmaceutique - Archive ouverte HAL Access content directly
Master Thesis Year : 2019

La dispensation de médicaments aux mineurs à l'officine : étude de droit pharmaceutique

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Abstract

La société actuelle accorde à l'enfant mineur une place et une autonomie grandissante. Le pharmacien est un professionnel de santé confronté fréquemment dans son quotidien à la dispensation de médicaments au mineur. Nous pouvons nous poser la question de la capacité juridique du mineur à agir seul à l'officine. La loi, par le principe de l'autorité parentale, interdit la délivrance de médicament au mineur, que celui-ci se présente avec une ordonnance ou pour des médicaments de médication officinale. En théorie, le pharmacien doit refuser toute dispensation au mineur, puisque ce mineur est considéré comme une personne vulnérable et nécessitant une protection toute particulière lorsqu'il s'agit de sa santé. De plus, la nécessité du consentement à tout acte de soin, que représente la dispensation, rend celle-ci spéciale et délicate lorsqu'un tiers se présente à l'officine pour recevoir les médicaments pour le mineur. La loi a, néanmoins, prévu certaines exceptions : le cas du mineur émancipé qui peut agir seul pour la plupart des actes de la vie civile. De la même manière, la loi sur la contraception d'urgence confère à la patiente mineure le droit d'accéder à la pilule du lendemain de façon anonyme et gratuite. Cette même mineure a accès dès 15 ans à la contraception orale régulière. Le cas de l'article L. 1111-5, du Code de la santé publique prévoit également que tout mineur peut se faire soigner par le médecin, la sage-femme ou l'infirmier dans un but de maintenir sa santé, sans la nécessité du consentement de l'autorité parentale et s'il souhaite garder le secret vis-à-vis de cette dernière. Comment expliquer que le pharmacien n'ait pas été cité dans cet article ? Il ne peut donc pas fonder de dispensation à un mineur sur la base de celui-ci. En pratique, nous avons mis en évidence, par un questionnaire envoyé à toutes les pharmacies de Lorraine, que le pharmacien ne suit pas toujours le principe de ne pas dispenser à un mineur, en dehors des exceptions limitativement prévues par la loi. Nous avons pu démontrer que la majorité des pharmaciens dispense de façon « illégale », mais avec beaucoup de discernement, de bienveillance et de bon sens. Cependant, en réalisant ces actes, le pharmacien peut engager ses responsabilités pénales, civiles et disciplinaires. Nous avons également pu constater un manque de formation et de connaissances juridiques des pharmaciens concernant ce sujet, ce qui peut expliquer leurs pratiques. Les impératifs de la vie courante dans la société actuelle rendent, dans tous les cas, l'application du droit pharmaceutique compliqué à ce sujet. Il est certain que toutes les parties (parents, enfant mineur, tierce personne et pharmacien) s'accommodent d'une dispensation de médicaments aux mineurs, impliquant les responsabilités du pharmacien de façon « démesurées ». Nous nous sommes penchés sur l'élaboration de propositions législatives éventuelles, en nous efforçant de trouver un compromis entre pratiques et théories. L'adaptation des lois doit permettre de trouver un juste équilibre, afin de protéger la santé des mineurs et de permettre au pharmacien d'exercer sa profession en adéquation avec les attentes de la société actuelle.
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03297879 , version 1 (23-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03297879 , version 1

Cite

Alissa Botzung. La dispensation de médicaments aux mineurs à l'officine : étude de droit pharmaceutique. Sciences pharmaceutiques. 2019. ⟨hal-03297879⟩
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