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Master Thesis Year : 2019

Judicial realities of non-compliance with the obligation of officine pharmacists

Les réalités judiciaires du non-respect des obligations du pharmacien d'officine

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Abstract

La profession de pharmacien est encadrée principalement par les Codes de la santé publique, civil et pénal, qui définissent et régissent la vie du pharmacien d'officine. Ainsi, ce dernier peut faire face à la Justice en cas de manquement à l'une de ses obligations et engager une ou plusieurs de ses responsabilités (civile, pénale, disciplinaire). Cette thèse dessine les contours du droit pharmaceutique et fait l'étude de condamnations de pharmaciens entre les années 2000 et 2018 au niveau civil et pénal uniquement. Un comparatif entre le droit pharmaceutique théorique et tel qu'il est appliqué en pratique est ainsi réalisé par le biais des 58 affaires présentées. Les textes de loi, dont la rédaction peut parfois sembler incertaine, n'ont dans ces analyses pas été mis en exergue. En effet, c'est principalement le doute sur la culpabilité des prévenus qui a donné des difficultés à la Justice pour statuer. Escroqueries, faux et usages de faux sont les causes de condamnations les plus fréquemment rencontrées. Le pharmacien d'officine fait alors face à la Justice pour des préjudices causés à des tiers, tel que la CPAM, sur le plan financier. Cependant d'autres motifs peuvent conduire le pharmacien devant la justice : homicides involontaires, infractions à la législation des substances vénéneuses, contentieux entre confrères, …
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Dates and versions

hal-03297974 , version 1 (23-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03297974 , version 1

Cite

Donovan Gérard. Les réalités judiciaires du non-respect des obligations du pharmacien d'officine. Sciences pharmaceutiques. 2019. ⟨hal-03297974⟩
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