Note sous Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, Précisions sur la sanction de l'inexécution des mesures de traitement du surendettement - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Note sous Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, Précisions sur la sanction de l'inexécution des mesures de traitement du surendettement

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03326825 , version 1 (26-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03326825 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, Précisions sur la sanction de l'inexécution des mesures de traitement du surendettement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1099. ⟨hal-03326825⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More