Note sous Cass. 1ère civ., 4 février 2016, Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation - Université de Lorraine
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2016

Note sous Cass. 1ère civ., 4 février 2016, Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

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Law
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Dates and versions

hal-03326991 , version 1 (26-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326991 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. Note sous Cass. 1ère civ., 4 février 2016, Retour sur le domaine et la sanction des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Les Petites Affiches, 2016, 12. ⟨hal-03326991⟩
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