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L'inopposabilité au destinataire réel de la clause de juridiction stipulée au connaissement à personne dénommée : note sous Cass. com., 27 septembre 2017, pourvoi numéro 15-25.927

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327772
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Friday, August 27, 2021 - 3:06:22 PM
Last modification on : Tuesday, August 31, 2021 - 10:10:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327772, version 1

Citation

Olivier Cachard. L'inopposabilité au destinataire réel de la clause de juridiction stipulée au connaissement à personne dénommée : note sous Cass. com., 27 septembre 2017, pourvoi numéro 15-25.927. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2018. ⟨hal-03327772⟩

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