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L'inopposabilité au destinataire réel de la clause de juridiction stipulée au connaissement à personne dénommée : note sous Cass. com., 27 septembre 2017, pourvoi numéro 15-25.927

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03327772
Contributor : OUSMANE MAIGA Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 27, 2021 - 3:06:22 PM
Last modification on : Thursday, November 24, 2022 - 2:24:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03327772, version 1

Citation

Olivier Cachard. L'inopposabilité au destinataire réel de la clause de juridiction stipulée au connaissement à personne dénommée : note sous Cass. com., 27 septembre 2017, pourvoi numéro 15-25.927. Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2018, 6. ⟨hal-03327772⟩

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