Note sous CA Versailles, 14 avr. 2016 sur la contribution des laboratoires pharmaceutiques à la dette de réparation - Université de Lorraine
Journal Articles Responsabilité civile et assurances Year : 2016

Note sous CA Versailles, 14 avr. 2016 sur la contribution des laboratoires pharmaceutiques à la dette de réparation

Sophie Hocquet-Berg
  • Function : Author
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03331606 , version 1 (01-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331606 , version 1

Cite

Sophie Hocquet-Berg. Note sous CA Versailles, 14 avr. 2016 sur la contribution des laboratoires pharmaceutiques à la dette de réparation. Responsabilité civile et assurances, 2016, commentaire 254. ⟨hal-03331606⟩
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