Une technique discutée, une pratique validée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2019

Une technique discutée, une pratique validée

Leonhard Julie

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03338163 , version 1 (08-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03338163 , version 1

Cite

Leonhard Julie. Une technique discutée, une pratique validée : Comm. de Civ. 1ère, 21 déc. 2018, n°18-20.480 et de CC, 21 mars 2019, QPC n°2018-768. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 89, pp.420-423. ⟨hal-03338163⟩
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