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La réparation intégrale du préjudice sexuel pour la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur : Comm. de Civ. 2ème, 4 avril 2019, n°18-13.704

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03338217
Contributor : Ousmane Maiga <>
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021 - 2:30:15 PM
Last modification on : Thursday, September 9, 2021 - 3:29:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03338217, version 1

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Citation

Leonhard Julie. La réparation intégrale du préjudice sexuel pour la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur : Comm. de Civ. 2ème, 4 avril 2019, n°18-13.704. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2019, pp.634-636. ⟨hal-03338217⟩

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