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Communication Dans Un Congrès Année : 2017

L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03341280 , version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03341280 , version 1

Citer

Philippe Chauviré. L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ?. L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ?, université de Bordeaux, Institut de Sciences criminelles et de la justice, Nov 2017, Bordeaux, France. ⟨hal-03341280⟩
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