L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ? - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year :

L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ?

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03341280 , version 1 (10-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03341280 , version 1

Cite

Philippe Chauviré. L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ?. L’abus de confiance, sanction d’une inexécution contractuelle ?, université de Bordeaux, Institut de Sciences criminelles et de la justice, Nov 2017, Bordeaux, France. ⟨hal-03341280⟩
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