La question du délai de prescription des infractions de presse - Université de Lorraine Access content directly
Book Section Year : 2017

La question du délai de prescription des infractions de presse

Sabrina Lavric
Nathalie Droin
Walter Jean-Baptiste

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03347695 , version 1 (17-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03347695 , version 1

Cite

Sabrina Lavric, Nathalie Droin, Walter Jean-Baptiste. La question du délai de prescription des infractions de presse : in : La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?. La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?, LGDJ, coll. « Grands colloques », 2017, p. 167, pp.167, 2017. ⟨hal-03347695⟩
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