Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03351075 , version 1 (21-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03351075 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable : Cass. Civ. 1re, 9 sept. 2020, n°19-16.415. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351075⟩
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