L’atteinte à la dignité, obstacle désormais légal à la détention provisoire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2020

L’atteinte à la dignité, obstacle désormais légal à la détention provisoire

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03351078 , version 1 (21-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03351078 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. L’atteinte à la dignité, obstacle désormais légal à la détention provisoire : Cass. Crim. 8 juill. 2020, n° 20-81.739. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03351078⟩
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