L’interdiction d’enregistrement des audiences ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

L’interdiction d’enregistrement des audiences ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03354135 , version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03354135 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. L’interdiction d’enregistrement des audiences ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression : Cons. const. 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPC. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03354135⟩
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